Obligation civile définitions

obligation civile

[nom] Obligation dont l’inexécution est juridiquement punie.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/obligation_civile

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obligation civile

^Droit Obligation qui doit être impérativement exécutée sous peine de sanction pénale. Traduction anglais : civil obligation
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-civile/

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